Article 1
Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Arrêté du 15 mai 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen
NOR : IOMA2411956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/IOMA2411956A/jo/article_1
Texte n°7