Article 3
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel
NOR : TSSD2325104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSD2325104A/jo/article_3
Texte n°10