Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
NOR : IOMV2411998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/13/IOMV2411998A/jo/article_2
Texte n°9