Décision du 13 mai 2024 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique)

Version INITIALE

NOR : TFPT2413223S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/13/TFPT2413223S/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Délégation est donnée à M. François Gobillard, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du délégué interministériel à la transformation publique les avis de la DITP concernant les demandes adressées au pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles de conseil.