Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire)

Version INITIALE

NOR : MENA2408806S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/26/MENA2408806S/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Délégation est donnée à M. Anthony GUITTON, attaché principal d'administration, chef du bureau des relations avec les associations et partenariats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les associations et partenariats.