Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : TSSS2408227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSS2408227D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-435/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.