Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-434 du 14 mai 2024 modifiant la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévue aux articles L. 4111-2 et L. 4221-12 du code de la santé publique
NOR : TSSH2404356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/TSSH2404356D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/14/2024-434/jo/article_2
Texte n°14