Article 27
La décision du 8 avril 2024 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
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NOR : TSST2412825S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/TSST2412825S/jo/article_27
Texte n°16
La décision du 8 avril 2024 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
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