Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TSST2412825S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/TSST2412825S/jo/article_13

Texte n°16

Article 13


Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.