Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TSST2412825S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/TSST2412825S/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.