Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TSST2412825S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/2/TSST2412825S/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.