Arrêté du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté du 4 avril 2022 relatif à des moyens d'identification électronique immatériels mis à disposition des professionnels, personnes physiques des secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé

Version INITIALE

NOR : TSSD2411713A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/24/TSSD2411713A/jo/article_2

Texte n°11