Article 2
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMD2330454D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/IOMD2330454D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/6/2024-418/jo/article_2
Texte n°5
L'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.