République
Française
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NOR : ECOI2331432A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/ECOI2331432A/jo/article_6
Texte n°3
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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