Arrêté du 7 mai 2024 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public

Version INITIALE

NOR : ECOI2331432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/7/ECOI2331432A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le « prix de réserve d'un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.3.1 du document II de l'annexe de la décision n° 2024-0637 susvisée, est fixé à 0 euro.