Article 1
Le quatrième alinéa de l'article D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2024-414 du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des armées
NOR : ARMD2412276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/ARMD2412276D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-414/jo/article_1
Texte n°22