Article 7
Au deuxième alinéa de l'article 50, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
Décret n° 2024-412 du 3 mai 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR : MICE2327109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/MICE2327109D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/3/2024-412/jo/article_7
Texte n°20