Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2412021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/ECOI2412021A/jo/article_18

Texte n°9

Article 18


M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires, et Mme Eléonore Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.