Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2412021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/ECOI2412021A/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, et M. Cédric Tordjman, agent contractuel, adjoint au directeur de la transformation numérique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.