Arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2412021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/ECOI2412021A/jo/article_10

Texte n°9

Article 10


Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat du deuxième grade, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.