Article 2
I.-Le II de l'article R. 124-4-1 du code de l'énergie est abrogé.
II.-L'article R. 124-7-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au III, les mots : « et au II » sont supprimés.
Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie
NOR : ECOR2404879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/4/ECOR2404879D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/4/2024-411/jo/article_2
Texte n°4