Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
NOR : PRMD2411976S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/30/PRMD2411976S/jo/article_7
Texte n°2