Décision n° 2024-296 du 10 avril 2024 autorisant la SARL Fusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Fusion Paris dans la zone de Beauvais

Version INITIALE

NOR : RCAC2412098S

Texte n°45

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.