Décret du 3 mai 2024 portant nomination de la directrice des affaires criminelles et des grâces - Mme PEYREFITTE (Laureline)

Version INITIALE

NOR : JUSA2410797D

Texte n°32

Article 1


Mme Laureline PEYREFITTE, magistrate, est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces.