Article 13
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
NOR : IOME2410212S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/26/IOME2410212S/jo/article_13
Texte n°7