Article 2
Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2405150D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/2/TFPF2405150D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/2/2024-406/jo/article_2
Texte n°31
Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.
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