Article 4
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2407180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TREK2407180A/jo/article_4
Texte n°28
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.