Arrêté du 25 avril 2024 désignant l'opération de restructuration du service prévision des risques au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services

Version INITIALE

NOR : TREK2407180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TREK2407180A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.