Arrêté du 25 avril 2024 désignant l'opération de restructuration du service prévision des risques au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans le cadre de la réorganisation de ses services

Version INITIALE

NOR : TREK2407180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/25/TREK2407180A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier :


- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.