Arrêté du 2 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les tarifs nationaux journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : TSSH2412230A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/TSSH2412230A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.