Article 3
Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSH2412230A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/TSSH2412230A/jo/article_3
Texte n°19
Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
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