Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

Version INITIALE

NOR : CNIL2411613X

Texte n°121

Article 4


Publication au Journal officiel de la République française


La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.