Arrêté du 22 avril 2024 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5-2 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral

Version INITIALE

NOR : TREL2409666A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/TREL2409666A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la construction d'un poste de transformation de 400 kV sur la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral.