Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Version INITIALE

NOR : TREP2403231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/TREP2403231D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/2024-405/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


I.-Après le 7° de l'article R. 125-23 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr. »
II.-L'article R. 125-24 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « est » est supprimé ;
2° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 8° de l'article R. 125-23. »