Article 5
Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Arrêté du 26 avril 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR : JUSC2411250A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/JUSC2411250A/jo/article_5
Texte n°32