Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Version INITIALE

NOR : TSSA2411945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSA2411945A/jo/article_6

Texte n°18

Article 6


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à Mme Catherine Morin, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.