Arrêté du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

Version INITIALE

NOR : TSSA2411945A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/26/TSSA2411945A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A la mission analyse stratégique, synthèse et prospective, délégation est donnée à M. Christophe Fourel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entrainant un engagement financier de l'Etat.