Décision du 29 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la transformation numérique)

Version INITIALE

NOR : IOMG2411315S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/29/IOMG2411315S/jo/article_44

Texte n°9

Article 44


Délégation est donnée à M. Philippe LE GOFF, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à M. Alain DOMINGUEZ, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance et de la sécurité applicative, directement placé sous l'autorité de M. Philippe LE GOFF, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.