Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)

Version INITIALE

NOR : TRET2319607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/19/TRET2319607A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont rendues anonymes, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire.