Décret n° 2024-400 du 29 avril 2024 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2410096D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/EAEJ2410096D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/2024-400/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signé à Panama le 7 juillet 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.