Article 3
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSA2402607D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/TSSA2402607D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/29/2024-395/jo/article_3
Texte n°7