Décision du 18 avril 2024 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Version INITIALE

NOR : JUSF2410492S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/18/JUSF2410492S/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Délégation est donnée à Mme Delphine BERGÈRE-DUCOTÉ, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de la cellule d'accompagnement à la laïcité et de prévention de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».