Article 1
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2411086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/27/TSSD2411086D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/27/2024-392/jo/article_1
Texte n°6
Au I de l'article 3 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 avril 2024 ».
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