Décision du 23 avril 2024 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité)

Version INITIALE

NOR : TREL2411629S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/23/TREL2411629S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur.