Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2409752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/EAEJ2409752D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/24/2024-382/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes verbales amendant l'accord du 13 juillet 2017 entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection d'informations classifiées, signées à Monaco le 20 décembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.