Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d'une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOMC2411673D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2411673D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-380/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.