Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOMC2401696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2401696D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-378/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.