Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spécifique au bénéfice de certains fonctionnaires administratifs, techniques et spécialisés, ainsi que de certains personnels militaires, exerçant au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : IOMC2401696D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/IOMC2401696D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-378/jo/article_5

Texte n°4