Article 2
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.
Arrêté du 10 avril 2024 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français d'Indonésie pour son antenne à Wijaya
NOR : EAEM2410202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/10/EAEM2410202A/jo/article_2
Texte n°28