Article 1
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2024 à 0,7 %.
Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
NOR : TSSH2410780A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/15/TSSH2410780A/jo/article_1
Texte n°11