Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

Version INITIALE

NOR : IOMD2400338D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/IOMD2400338D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/2024-354/jo/article_10

Texte n°8

Article 10


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.