Article 7
A l'article 8, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 ».
Décret n° 2024-354 du 16 avril 2024 modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
NOR : IOMD2400338D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/IOMD2400338D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/16/2024-354/jo/article_7
Texte n°8